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Conditions générales de vente


Version en vigueur au 28 janvier 2019

Article 1 – Champ d’application des CGV et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Chose Commune SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 3,000€, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 819 616 053, dont le siège social est situé 7, impasse des chevaliers  – 75020 PARIS, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes ( « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels soumis  (« les Clients » ou « le Client » ou « l’Acheteur » ou « les Acheteurs ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site « www.chosecommune.com » (« le Site »).

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

L’acceptation des CGV s’effectue dès la finalisation de la validation de la Commande par le processus du « double clic » tel que décrit à l’article 4.2 des CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Par le seul fait de valider sa Commande, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

Article 2 – Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site du Vendeur et assortis d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

2.2. Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Article 3 – Commande

3.1 Passation de la commande

Les Commandes sont passées en langue française ou en langue anglaise, en € (Euros). Toute Commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement. Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées dans le formulaire et s’engage sur la véracité de ces dernières.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur dans le formulaire de commande. L’Acheteur doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison ( n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Toute réexpédition causée par un manque de précision sur l’adresse de livraison, seront à la charge de l’Acheteur.

3.2 Confirmation de la Commande

La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du «double clic».

Le processus du «double clic » consiste à :

–        un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;

–        un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.

Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

3.3 Pré-Commande

Certains Produits peuvent être proposés en Pré-Commande sur le Site avant leur date de sortie officielle.

Le Client peut effectuer une Pré-Commande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de sortie annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Pré-Commande.

Étant seuls responsables de la commercialisation des Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

Dans l’hypothèse où certains Produits seraient précommandés sur le Site, la Pré-Commande sera payée comme une commande classique, indépendamment du reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Seule la livraison est différée à la date de sortie annoncée.

La livraison du Produit sera effective quelques jours après la date de sortie officielle.

Article 4 – Prix, disponibilité et conditions de paiement

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en € (Euros) toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. Les frais de port seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

4.2 Le Vendeur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, le Vendeur informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués. L’Acheteur pourra choisir d’annuler sa commande et être remboursé de sa totalité ou accepter une livraison à une date ultérieure.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

4.3 Toutes les Commandes sont payables € (Euros) et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.

Article 5 – Livraison

5.1 Le Vendeur livre ses Produits dans le monde entier. Les Produits sont expédiés avec le bon de commande, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

5.2 L’expédition et la livraison des commandes seront effectués par La Poste via l’envoi en Lettre suivie, Colissimo ou Colissimo international selon les tarifs en vigueur. Les frais de port seront offerts pour un envoi en France métropolitaine quel que soit le montant de la commande.

5.3 Une fois la commande validée, le délai moyen de livraison est de trois (3) à cinq (5) jours pour la France métropolitaine et de cinq (5) à dix (10) jours pour le reste du monde. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison consécutif à une perturbation du réseau postal telle que grève, intempéries, blocage des réseaux routiers, ferrés ou aériens, etc.

5.4 Toute anomalie concernant la livraison (produit(s) manquant par rapport au bon de livraison, erreur de produit(s), produit(s) endommagé(s)…) devra être impérativement signalée au Vendeur par mail ([email protected]) au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Article 6 – Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.

Pour les connaître, le Vendeur conseille à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 – Annulations et retours

7.1 L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de sa commande.

7.2 L’Acheteur ne pourra pas annuler une commande une fois que le(s) Produit(s) sera expédié.

7.3 Si l’Acheteur constate un défaut de fabrication à réception (hors dégâts causés par le transport), l’Acheteur pourra retourner le(s) Produit(s) après en avoir notifié le Vendeur par mail ([email protected]) au plus tard 7 jours ouvrés suivant la livraison, avec preuve. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, son état d’origine et accompagné de la facture (ou d’une copie) par colis suivi à l’adresse suivante : Chose Commune, 7 impasse des Chevaliers 75020 Paris France. Le Vendeur prend en charge les frais de retour du Produit. L’Acheteur devra transmettre la facture du transporteur au Vendeur pour en obtenir l’indemnisation. Si le Produit n’est pas retourné par l’Acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le Produit.

7.4 Le Produit retourné sera remboursé ou échangé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Vendeur. Le remboursement n’inclut pas les frais de retour. Si l’Acheteur a choisi un remboursement, le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire de l’Acheteur. Si l’Acheteur a choisi un échange, le Vendeur lui expédiera l’article en échange (le Vendeur prendra en charge les frais de port d’expédition de l’échange). Les échanges ne sont valables que pour les changements d’un même Produit. A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Article 8 – Newsletter

Le Vendeur est susceptible d’adresser des newsletters par email ou via l’ensemble des espaces webs animés par le Vendeur ou ses partenaires sur les réseaux sociaux, sous réserve de leur acceptation préalable. Le Client n’ayant pas souhaité recevoir la newsletter lors d’une commande pourra le faire par la suite sur l’onglet « Newsletter » du Site. Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner sans frais à ces envois, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

Article 9 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé (i) qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur ou (ii) qu’au moment où le Client remet les Produits au transporteur de son choix.

Article 10 – Garanties et responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, textes…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière du vendeur ou de ses partenaires. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement.

12.1 Le Responsable de traitement

Les informations personnelles de l’Utilisateur recueillies à partir du formulaire d’achat d’un Produit ou d’inscription à la newsletter font l’objet d’une collecte et d’un traitement par l’Éditeur, lequel est Responsable de traitement. En achetant un Produit sur le Site ou en vous inscrivant à la newsletter, vous consentez donc à ce que nous recueillions et traitions les données vous concernant selon les modalités décrites ici. L’Éditeur peut être contacté à l’adresse mail suivante : [email protected]

12.2 Quelles sont les données personnelles qui sont collectées ?

a) Les données que vous nous transmettez directement

Nous collectons et traitons vos nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone.

b) Les données que nous recueillons automatiquement

Lors de chacune de vos visites sur le Site, l’Éditeur recueille des informations relatives à votre connexion et à votre navigation (vos adresse IP, données de connexions et données de navigation). Différentes technologies peuvent être mises en œuvre pour recueillir ces données. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le Site, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires. La principale technologie mise en œuvre est le cookie. Pour plus d’information sur la gestion de vos cookies reportez-vous ci-après à l’article 13 « Politique en matière de cookies » des présentes conditions.

c) Les données que nous supposons

Nous sommes susceptibles d’établir, en rapprochant les données dont nous disposons vous concernant et des informations statistiques générales et anonymes, des suppositions sur les contenus à même de répondre à vos goûts ou à vos usages. Pour plus d’information sur la gestion de vos cookies reportez-vous ci-après à l’article 13 « Politique en matière de cookies » des présentes conditions.

12.3 Pourquoi L’Éditeur collecte mes données personnelles ?

a) Cette collecte a pour finalité la gestion des relations avec le Client

b) La connaissance du Client

c) Les statistiques et performances du Site

12.4 Avec qui l’Éditeur partage-t-il mes données personnelles ?

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services du Site, les données personnelles peuvent être transférées à la société 34sp.com, hébergeur du Site, et à la société Woocommerce pour l’extension du site WordPress.
Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, les données peuvent être transférées à la Société Générale en sa qualité de prestataire pour le paiement en ligne.

12.5 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

Quelle est la base légale de l’envoi des newsletters ?

Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès : case à cocher sur le formulaire de contact. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Les données sont conservées par l’Éditeur pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Il est précisé que pour la gestion de l’abonnement aux newsletters, vos données personnelles seront conservées tant que vous ne manifesterez pas la volonté de vous désinscrire.

12.6 Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».
De façon générale, le Client peut exercer ses droits à tout moment, par courriel à l’adresse suivante : [email protected] et par courrier postal à Chose Commune 7 impasse des Chevaliers 75020 Paris. Vous avez également la possibilité d’agir directement en cliquant sur le lien contenu dans nos newsletters.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 
Commission nationale de l’Informatique et des Libertés 
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07  
Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) 
Fax : 01 53 73 22 00

Article 13 – Politique en matière de cookies

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, ainsi que pour la gestion des Commandes et pour les relations commerciales entre les parties. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Article 14 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 15 – Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Chose Commune, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.